L’Alliance Lex Koller a déposé sa réponse à la procédure de consultation concernant la modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Elle rejette clairement et sans réserve le durcissement prévu de la Lex Koller. La seule exception concerne la motion Schmid Martin 22.4413, dont la mise en oeuvre devrait toutefois suivre la procédure législative ordinaire.
Vous pouvez consulter ici le communiqué de presse de l’Alliance Lex Koller.
Communiqué de presse de l’Alliance Lex Koller
L’Alliance Lex Koller a déposé sa réponse à la procédure de consultation concernant la modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Elle rejette clairement et sans réserve le durcissement prévu de la Lex Koller. La seule exception concerne la motion Schmid Martin 22.4413, dont la mise en oeuvre devrait toutefois suivre la procédure législative ordinaire.
Vous pouvez consulter ici le communiqué de presse de l’Alliance Lex Koller.