L’Alliance Lex Koller rejette le durcissement prévu de la Lex Koller par le Conseil fédéral, à l’exception de la mise en œuvre de la motion Schmid Martin 22.4413. Les mesures envisagées ont déjà été rejetées à plusieurs reprises au cours des 12 dernières années. De plus, l’analyse d’impact de la réglementation commandée par le Conseil …

Vous trouverez ici la réponse à la consultation de l’Alliance Lex Koller (disponible uniquement en allemand).

Le Conseil fédéral a envoyé l’avant-projet de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, dite « Lex Koller ») en consultation. Vous trouverez plus d’informations dans le communiqué de presse du Conseil fédéral.