Le Conseil fédéral a envoyé l’avant-projet de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, dite « Lex Koller ») en consultation. Vous trouverez plus d’informations dans le communiqué de presse du Conseil fédéral.
Avant-projet en consultation
Le Conseil fédéral a envoyé l’avant-projet de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, dite « Lex Koller ») en consultation. Vous trouverez plus d’informations dans le communiqué de presse du Conseil fédéral.