Pour une Suisse ouverte, forte et compétitive

La « Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger », la Lex Koller, limite l’acquisition de terrains et d’immeubles suisses par des personnes à l’étranger. Elle a été promulguée en 1983 et modifiée à plusieurs reprises depuis lors. La loi vise à « empêcher l’emprise étrangère sur le sol indigène » (cf. art. 1 But). Vous trouverez ici l’ordonnance y afférente.

L’Alliance « Lex Koller pour une loi moderne » s’engage pour une législation moderne et avantageuse pour la Suisse – contre le cloisonnement et l’insécurité.

La motion 24.3961 actuellement en suspens a pour but de revenir sur les assouplissements de la Lex Koller décidés au cours des 40 dernières années. Le Conseil fédéral a répondu négativement en novembre 2024 – il doute notamment « […] que les assouplissements de la Lex Koller […] soient la cause des tensions qui se font jour sur le marché de l’immobilier ». Revenir sur ces assouplissements n’est pas un moyen approprié.

Contrairement à cette position, le Conseil fédéral a donné son feu vert, le 25 juin 2025, à une consultation sur les « mesures d’accompagnement » qu’il propose pour contrer l’initiative populaire de l’UDC « Pas de Suisse à 10 millions ». Ces mesures renforceraient la Lex Koller :

• Introduction de règles plus strictes pour l’acquisition de terrains destinés à l’établissement stable : interdiction de louer, les étrangers ne pourraient acheter que pour leur propre usage.
• Renforcement de l’acquisition d’actions de sociétés immobilières cotées à une bourse suisse : interdiction/obligation d’obtenir une autorisation pour l’achat de telles actions par des étrangers.
• Règles plus strictes concernant la possession d’une résidence principale suisse par des personnes ne provenant pas de l’UE/AELE : obligation de revendre la résidence principale en cas de départ de la Suisse.

Du point de vue de la politique immobilière, un durcissement serait extrêmement problématique : la Suisse est tributaire des investissements étrangers. Notre prospérité repose entre autres sur les capitaux étrangers investis dans des entreprises et des biens immobiliers suisses. De plus, les réglementations actuelles reposent sur un compromis qui bénéficie d’un large soutien dans les milieux économiques et politiques. La liberté économique et contractuelle garantie par la Constitution ne doit pas être restreinte de manière disproportionnée et la qualité de la place économique suisse ne doit pas être affaiblie davantage par des interventions réglementaires inutiles.

L’Alliance Lex Koller est préoccupée par les efforts visant à annuler des nouveautés judicieuses et éprouvées dans la Lex Koller et à revenir en arrière après quelques années déjà.

Ici, vous trouverez à la fois l’historique et l’état actuel de la Lex Koller.

Avec ce site, nous proposons des arguments et des réponses – notamment pour la consultation du projet du Conseil fédéral.

Nous vous remercions de votre intérêt et de votre soutien.