Principales décisions et étapes de la Lex Koller

Procédure de consultation

Les « mesures d’accompagnement » proposées par le Conseil fédéral pour lutter contre l’initiative » 10 millions » sont mises en consultation.

L’Alliance Lex Koller pour une loi moderne publiera ici sa réponse à la consultation. 

Janvier 2025

Initiative populaire de l’UDC « Pas de Suisse à 10 millions » et mesures d’accompagnement du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral renonce certes à un contre-projet (direct et indirect), mais il a présenté ce qu’il appelle des « mesures d’accompagnement » pour faire face aux défis liés à l’immigration et à la croissance démographique.

Il est notamment prévu de :

• « Introduction de règles plus strictes pour l’acquisition de terrains destinés à l’établissement stable et pour l’acquisition de résidences principales par des ressortissants de pays non membres de l’UE/AELE ».
• « Durcissement en cas d’acquisition de parts de sociétés immobilières d’habitation cotées à une bourse suisse ».

Septembre 2024

Demande d’abrogation des assouplissements de la Lex Koller

Actuellement, la motion 24.3961 du conseiller national Thomas Aeschi est en suspens au Parlement. L’objectif de cette motion est de transformer à nouveau la « Lex Koller » en « Lex Friedrich» afin de la ramener à son état de 1985. La demande est motivée entre autres par « la demande étrangère considérable », qui est l’une des raisons de la forte hausse des prix de l’immobilier suisse.

Le Conseil fédéral rejette la motion : « Le Conseil fédéral doute d’ailleurs que les assouplissements de la lex Koller décidés au cours des quatre dernières décennies soient la cause des tensions qui se font jour sur le marché de l’immobilier. Revenir en arrière ne réglerait pas le problème. »

Mars 2022

Rejet de la demande après le message selon la consultation de 2017

La motion 21.3598 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) voulait obliger le Conseil fédéral à présenter au Parlement un message basé sur la consultation de mars 2017. La motion a été adoptée par le Conseil national, mais rejetée par le Conseil des Etats.

2021

La pandémie de Corona : durcissements temporaires

Pendant la pandémie Corona, il a été question à plusieurs reprises d’un durcissement temporaire de la Lex Koller (Commission des affaires juridiques du Conseil national CAJ-N, Iv. pa. 21.400) ainsi que d’une demande de la Commission de l’économie et des redevances (CER-N) d’étendre temporairement le champ d’application de la Lex Koller dans le cadre de la loi Covid-19 (21.016). Le Conseil fédéral et le Parlement ont rejeté les deux demandes.

Juin 2017

Fin de la procédure de consultation : le Conseil fédéral a renoncé à un message

Une nette majorité des participants à la consultation se sont exprimés négativement sur la révision proposée par le Conseil fédéral : tant les règles plus strictes pour l’achat d’immeubles commerciaux que l’obligation d’obtenir une autorisation pour l’acquisition de sociétés immobilières d’habitation ont été majoritairement rejetées. Suite à la majorité des réactions défavorables, le Conseil fédéral a renoncé à présenter un message au Parlement.

Mars 2017

Ouverture de la consultation sur une révision de la Lex Koller

Dans son projet de consultation, le Conseil fédéral reprenait des éléments essentiels des motions 13.3975 et 13.3976 rejetées par le Parlement. La Lex Koller risquait ainsi d’être à nouveau massivement durcie – sur le plan matériel, les motions Badran ont été reprises pour l’essentiel.

Juin 2014

Le Conseil des Etats rejette les deux motions

Le 2 juin 2017, le Conseil des Etats a rejeté les motions 13.3975 et 13.3976 de la conseillère nationale Jacqueline Badran. Il s’est ainsi prononcé contre un durcissement de la Lex Koller et a corrigé la décision du Conseil fédéral et du Conseil national.

Novembre 2013

Le Conseil fédéral a proposé de renoncer à l’abrogation de la Lex Koller

Dans un message complémentaire, le Conseil fédéral a proposé de renoncer à l’abrogation de la Lex Koller. Le Conseil fédéral partageait l’avis du Parlement selon lequel la Lex Koller freinait la demande sur le marché immobilier suisse et permettait ainsi d’éviter des conséquences négatives pour l’économie nationale.

Septembre 2013

Dépôt des motions 13.3975 et 13.3976

La conseillère nationale Jacqueline Badran a déposé deux motions visant à annuler les modernisations de la Lex Koller entrées en vigueur en 1997 et 2005. Le Conseil fédéral et le Conseil national se sont tous deux prononcés en faveur des motions.

Novembre 2012

Le Conseil fédéral s’est prononcé pour le maintien de la Lex Koller

Dans sa prise de position sur la motion de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national, le Conseil fédéral a qualifié la Lex Koller d’instrument important pour limiter la demande de biens immobiliers. L’intérêt pour les investissements dans l’immobilier a considérablement augmenté suite à la crise financière. Le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à proposer le classement du projet du 4 juillet 2007.

Novembre 2012

Motion de la CEATE-N contre l’abrogation de la Lex Koller

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) du Conseil national ne voulait plus abroger la Lex Koller compte tenu de l’évolution de la situation sur le marché immobilier actuel. Elle a déposé à cet effet une motion de commission (12.3984).

2008

Le Parlement rejette le projet d’abrogation de la Lex Koller

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont rejeté le projet du Conseil fédéral. Lors de l’élaboration d’un nouveau projet par le Conseil fédéral, le Parlement a décidé d’examiner les trois points suivants : l’introduction d’une durée minimale de résidence en Suisse comme condition préalable à l’acquisition d’un bien immobilier, des mesures visant à résoudre la problématique des résidences secondaires et la « compatibilité » des deux projets avec les initiatives tandem « Sauver le sol suisse ».

2007

Le Conseil fédéral recommande l’abrogation de la Lex Koller

En 2007, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de l’abrogation de la Lex Koller et a adopté le message relatif à l’abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger ainsi que le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire.

2005

Des personnes à l’étranger peuvent prendre des participations dans une société immobilière suisse

Suite à un postulat déposé en mars 2001 par Georges Theiler (alors conseiller national) et aujourd’hui ancien conseiller aux Etats, le Parlement a décidé de modifier la loi fédérale dans le cadre de la révision de la Lex Koller : depuis le 1er avril 2005, les personnes à l’étranger peuvent participer à une société immobilière, à condition que leurs parts soient cotées à une bourse en Suisse.

L’objectif de la motion Badran 13.3976 était de supprimer cette dérogation.

2002

L’obligation d’obtenir une autorisation pour les personnes de l’UE/AELE domiciliées en Suisse tombe

Suite à l’adaptation de la Lex Koller à l’accord entre l’Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes et à la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE), les ressortissants des Etats membres de l’UE et de l’AELE domiciliés en Suisse ont été libérés de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute acquisition d’immeuble. En outre, il est désormais possible pour les frontaliers de l’UE et de l’AELE d’acquérir sans autorisation une résidence secondaire dans la région de leur lieu de travail.

1997

Mesures de politique conjoncturelle ayant une influence sur la Lex Koller

Dans le contexte d’une détérioration de la situation économique, le Parlement a décidé, par une modification limitée de la Lex Koller, de permettre aux investisseurs étrangers de créer de nouvelles entreprises de production et de services et d’acquérir des terrains utilisés à cet effet. Depuis lors, les personnes peuvent acquérir à l’étranger des immeubles dits « établissements stables » et également les louer ou les affermer à des tiers pour une activité commerciale.

1985

Entrée en vigueur de la Lex Koller

La loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) stipule que les personnes à l’étranger ne peuvent en règle générale pas acquérir d’immeubles en Suisse. La raison principale de cette promulgation était la demande étrangère croissante de biens immobiliers résidentiels, en particulier de logements de vacances. Depuis 1997, cette loi est communément appelée « Lex Koller ».